Conditions générales de vente
(C.G.V.)
Adélaïde Labbé – Assistante virtuelle est une entreprise immatriculée sous le numéro Siret 949 800 692 00012 et représentée par Madame Adélaïde Labbé, en sa qualité de Directrice de l’entreprise dont le siège social est situé au 9 rue du dehus – 50340 Flamanville.
La société peut être jointe par email : adelaide.assistante@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact accessible sur le site https://adelaideassistante.wixsite.com/adelaideassistante.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société, ci-après l’ « Acheteur » ou le « Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 _ Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.
Article 2 _ Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de services, effectuées au travers du site internet de la Société et sur demande par mail, sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées en signant un devis.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la signature du devis.
Ces Conditions Générales de Ventes sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.adelaideassistante.com et transmises par mail sur simple demande du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 _ Tarifs des prestations
Les tarifs des prestations de service proposées sont indiqués, au travers du site internet, en Euro (€) hors taxes (TVA non applicable, selon l’art. 293B du CGI) et précisément déterminés sur les devis. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les tarifs sont applicables à la date de signature du devis. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 _ Validation de la commande
Le Client valide la commande lorsqu’il signe le devis. En signant le devis, il accepte de ce fait les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 _ Modalités de réalisation de la mission
Pour tout Client désireux de collaborer avec la Société, un devis gratuit lui sera adressé par email. Ce devis détaillé tenant compte de l’objet de la mission pour laquelle le Client fait appel à la Société. Dès réception, le Client doit renvoyer le devis signé à la Société avant le début de la prestation désirée et procéder au règlement de l’acompte (de 30%) pour tout devis d’un montant supérieur à 100€. Le mission débutera à réception de cet acompte ou à réception du devis signé en cas de devis dont le montant serait inférieur à 100€.
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données confiées par le Client.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour tout échange, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques pour l’élaboration du devis et/ou de la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la prestation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
En tant que prestataire de service, la Société s’engage envers le Client à réaliser les prestations commandées avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Dans le cadre de sa mission, le Vendeur est soumis à une obligation de moyen, mais ne peut aucunement être soumis à une obligation de résultat.
La Société s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission et de tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de celle-ci.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la Société en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de celle-ci. Il s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par la Société de la mission ou à la rendre plus difficile.
Aucun test gratuit ne sera envoyé par le Vendeur. Les tests sont facturés au Client au même titre que les autres missions réalisées.
Le Client s’engage à lire et à valider avant publication l’ensemble de la commande.
Le Client dispose de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à réception de la commande pour demander une retouche. Trois retouches sont incluses dans le tarif. Sans nouvelle, la commande est automatiquement validée après 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Article 6 _ Paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture par virement bancaire ou par chèque. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de ladite facture, un courrier de relance sera envoyé au client au bout du 7ème jour ouvré (du lundi au vendredi) suivant l’envoi de la facture.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
En cas de mission d’un montant égal ou supérieur à 100€, un acompte de 30% sera demandé avant le début de la mission.
Une facture établie par le Vendeur comportant l’ensemble des indications légales en vigueur sera envoyée à la fin de la mission pour paiement.
Article 7 _ Résiliation anticipée de la commande
La commande ne peut être résiliée qu’en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues lors de la commande. Dans ce cas, l’une des parties pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier la commande de manière anticipée à l’autre partie.
En cas de résiliation de la commande à l’initiative d’une des deux parties, le Client devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec A/R avec un préavis minimum de 8 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la réception du courrier recommandé avec A/R.
Article 8 _ Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 9 _ Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 10 _ Relation Client
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : adelaide.assistante@gmail.com ou Adélaïde Labbé, 9 rue du dehus, 50340 Flamanville.
Article 11 _ Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Dès paiement intégral de la commande, le Vendeur transfère au Client tous les droits de propriété intellectuelle sur ce produit mais se réserve le droit de l’inclure dans son portfolio présent sur son site internet.
Article 12 _ Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 _ Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison produits et services définis au présent contrat.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Article 14 _ Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15 _ Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de litiges ou de réclamations, le client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.